La vente en ligne de médicaments

La question de la possibilité pour une officine dans l’Union européenne (UE) de pouvoir délivrer des médicaments au public, via un site internet, s’inscrit dans le cadre de la libre circulation des marchandises. Ce principe, qui se trouve à l’article 28 du Traité de la Communauté européenne, est un des principes fondateurs sur lequel s’est construite l’Europe. Qui dit principe, dit exception. Une des exceptions tolérées est ce que l’on nomme l’“excuse de santé publique”, figurant à l’article 30 du Traité, qui permet le non-respect de l’article 28 pour des raisons de “protection de la santé”. Cette exception est envisageable, si elle ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.

Les faits présentés devant la Cour étaient les suivants : Doc Morris est une pharmacie néerlandaise établie non loin de la frontière allemande. Via son représentant légal, pharmacien, elle avait mis en place un système de vente en ligne de médicaments, accessible notamment au public allemand. Ce site, toujours en activité, permettait donc l’achat, via internet, de médicaments auprès de la pharmacie Doc Morris, située aux Pays-Bas, qu’il s’agisse ou non de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. De plus amples informations pouvaient être obtenues en cliquant sur la dénomination du produit. Pour les médicaments soumis à prescription obligatoire, il était prévu que la délivrance ne pouvait avoir lieu que sur présentation de l’original de l’ordonnance.

	L’arrêt Doc Morris

Par l’arrêt passé à la postérité sous le nom de Doc Morris, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que si l’article 30 du Traité peut être invoqué pour justifier une interdiction nationale de vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmacies dans l’État membre concerné, pour autant qu’elle vise les médicaments soumis à prescription, ce même article ne peut être invoqué pour justifier une interdiction absolue de vente par correspondance des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale dans l’État membre concerné. Au regard de cette décision communautaire, qui s’applique directement dans l’ordre juridique interne des États européens, il est donc possible légalement pour une officine de pratiquer en Europe, via un site internet, la vente de médicament de non prescription médicale.

	Des questions en suspens

Or, au regard de la situation en France, où la vente au détail des médicaments à usage humain au public, quel que soit leur statut, est réservée aux pharmaciens d’officine, certaines questions demeurent en suspens.

Quels types de médicaments de non prescription sont-ils visés ? En effet, depuis le décret sur le libre accès de juin 2008, c’est l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) qui est chargée d’établir la liste des médicaments dits de PMF (prescription médicale facultative) accessibles directement au public. La question se pose de savoir si, pour la vente par internet, ce sont seulement ces médicaments qui auraient la possibilité d’être vendus ou l’ensemble des médicaments de non-prescription. Si l’arrêt européen est repris stricto sensu, c’est cette seconde catégorie qui pourrait prétendre à la vente en ligne, d’où des possibilités de vente en ligne pour l’officine virtuelle plus larges que celle de l’officine physique.

Se pose ensuite la question du respect de l’obligation d’information au patient. En effet, l’article 48 du Code de déontologie dispose que le pharmacien doit mettre à disposition du patient les informations et conseils nécessaires au bon usage du médicament, obligation renforcée en cas de délivrance ne nécessitant pas une prescription médicale. Il est imaginable de donner la possibilité à l’internaute de se voir délivrer cette information en cliquant sur le produit avec, au minimum, la mise à disposition de la notice et, au mieux, un questionnaire portant sur les symptômes présentés par le patient.

Enfin, la dernière question à régler porte sur la difficile frontière de la publicité et de la sollicitation de clientèle. En effet, le Code de déontologie n’autorise la publicité de l’officine que dans des conditions très limitées, et a pour corollaire l’interdiction aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. La création d’un site de vente en ligne tomberait-elle sous le coup de cette interdiction ? La question n’a pas encore été tranchée, les deux éventualités étant possibles sur le plan juridique, la réponse apparaît néanmoins sujette à subjectivité, selon la position du demandeur.

	Une situation floue

Si la possibilité pour un pharmacien d’adosser à son officine physique une officine virtuelle, via un portail internet, de vente de médicaments de non-prescription est légalement envisageable au regard du droit européen, la situation en France demeure ambiguë car il n’existe, à l’heure actuelle, aucun texte organisant une telle vente. En l’absence de législation (ou en cas de refus de légiférer) sur ce point, il est fort à parier que la réponse à la question ne tardera pas à se faire entendre par la voie des tribunaux lorsque certains officinaux audacieux, à la recherche de nouveaux débouchés, se lanceront dans l’aventure…

www.em-consulte.com Actualités pharmaceutiques
Vol 48, N° 481 - janvier 2009
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